Travaux réalisés avant la vente de votre bien : quelles obligations ?

Vous êtes un particulier et vous envisagez de vendre votre maison sur laquelle vous avez effectué des travaux vous-même ? Attention, votre responsabilité vis-à-vis de l’acquéreur est primordiale. En tant que « maître d’ouvrage », vous êtes tenu d’une certaine responsabilité, similaire à celle d’un professionnel, surtout concernant la garantie décennale.

Un cas emblématique : des fissures révélatrices

Illustrons cela avec une affaire qui avait secoué le marché immobilier. Les acheteurs d’une maison individuelle ont attaqué en justice les vendeurs du bien après avoir découvert, un peu plus d’un an après la transaction, des fissures dans un mur séparant leur propriété d’une parcelle voisine. Ces fissures sont apparues alors qu’ils dégageaient la végétation recouvrant le mur de soutènement alors construit par les vendeurs en 2007.

Une expertise technique a révélé un gonflement du mur, entraînant un risque d’effondrement. De quoi remettre en question la responsabilité des anciens propriétaires !

La responsabilité des vendeurs en question

Initialement, la cour d’appel a écarté toute responsabilité des vendeurs, affirmant qu’« aucun contrat de construction » ne liait les parties. Cela semblait mettre un terme à la dispute. Cependant, la Cour de cassation a jugé le contraire. Elle a statué que, en tant que constructeur réputé, le vendeur est responsable des éventuels défauts, même postérieurs à la vente.

Cette décision marquante souligne une vérité essentielle : toute personne qui vend un ouvrage qu’elle a construit est tenue responsable pour faute en cas de malfaçon.

Un cadre légal à ne pas négliger

Les implications de cette décision sont vastes. En tant que vendeur ayant réalisé des travaux de construction, rénovation, extension ou surélévation, vous devez être conscient que :

• La garantie décennale s’applique : Si les dommages sont découverts moins de 10 ans après la construction, vous êtes redevable de cette garantie, au même titre qu’une entreprise.

• Les acheteurs peuvent contester la qualité des travaux : Si des défauts apparaissent, ils peuvent exiger des réparations.

Mises en garde pour les futurs vendeurs

Avant de mettre votre bien sur le marché, voici quelques conseils :

• Renseignez-vous sur vos obligations : Assurez-vous de connaître vos droits et devoirs en tant que vendeur ayant effectué des travaux.

• Conservez la documentation : Gardez tous les documents relatifs aux travaux effectués, comme factures, devis et attestations de conformité.

• Envisagez une expertise avant la vente : Faire vérifier votre travail par un professionnel peut vous aider à éviter des litiges futurs.

Conclusion : la vigilance est de mise !

En somme, si vous avez réalisé vous-même des travaux avant de vendre votre bien immobilier, n’oubliez pas que vous portez une responsabilité importante. Informez-vous, préparez-vous et protégez-vous contre d’éventuelles contestations de vos futurs acheteurs. 

Ainsi, vous pourrez vendre votre maison en toute confiance, en sachant que vous avez pris toutes les précautions nécessaires pour respecter vos obligations légales.