Publiée le 20 novembre 2024, cette nouvelle loi, adoptée à l’unanimité, apporte des changements significatifs au paysage de la location saisonnière. Dans un contexte de crise du logement qui impacte diverses régions, elle vise à privilégier le logement permanent tout en redéfinissant les règles du jeu pour les acteurs du secteur. Mais que prévoit réellement cette législation ? 

Meublés de tourisme et DPE : des normes impératives

Un diagnostic de performance énergétique désormais requis

Sous l’effet de cette loi, tous les meublés de tourisme doivent désormais passer par un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique). Cette réglementation s’applique dès la mise en location de nouveaux biens situés dans des zones tendues. La performance énergétique du logement sera mesurée sur une échelle allant de A (très performant) à G (très peu performant).

Détails à retenir : à partir de 2025, tous les logements touristiques devront atteindre a minima la classe F, puis la classe E en 2028. Cette mesure vise clairement à éviter que des propriétaires ne contournent les règles applicables aux locations de longue durée en se tournant vers la location saisonnière.

Rénovation énergétique : un incitatif clair pour les loueurs

Des obligations croissantes pour les logements énergivores

La législation devient stricte pour les propriétaires de logements à hautes émissions. Ceux ayant un classement en G seront interdits de location à partir de 2025. De plus, il ne sera pas possible d’augmenter les loyers sans un audit énergétique préalable.

Cette évolution met la pression sur les loueurs : ils doivent désormais choisir entre vendre leurs biens peu performants ou entreprendre des travaux de rénovation. Cette dynamique s’inscrit dans une volonté de rénover le parc immobilier locatif. Les nouvelles règles visent à garantir une meilleure équité entre locations saisonnières et longues durées, ce qui n’était pas le cas auparavant.

Une fiscalité moins attractive pour la location saisonnière

Un abattement en baisse pour les meublés de tourisme

Le régime fiscal généralement avantageux dont bénéficiaient auparavant les meublés de tourisme change de visage. À partir de 2025, de nouvelles règles fiscales entreront en vigueur :

– Meublés non classés : L’abattement passera de 50% à 30%, avec un plafond de 15 000 € de revenus locatifs annuels.

– Meublés classés et chambres d’hôtes : L’abattement sera réduit de 71% à 50%, avec un plafond de 77 700 €.

Cette évolution vise à équilibrer le terrain de jeu entre les diverses formes de location en durcissant la fiscalité des meublés de tourisme.

Des pouvoirs renforcés pour les maires

Une déclaration d’enregistrement désormais obligatoire

Une des dispositions majeures de cette loi est le renforcement des pouvoirs des maires. À compter de mai 2026, une déclaration de mise en location devra être accompagnée d’un enregistrement en mairie.

Impacts de cette mesure :

– Elle permettra aux communes d’avoir une vision plus précise de leur parc locatif touristique.

– Les contrôles concernant la conformité avec les réglementations locales seront facilités.

Une possibilité de réduire la durée de location

Actuellement, les résidences principales peuvent être louées pour un maximum de 120 jours par an. La nouvelle législation offre aux municipalités la capacité de réduire ce seuil à 90 jours.

Introduction d’un quota pour les meublés de tourisme

Enfin, les communes comptant plus de 20% de résidences secondaires peuvent également instaurer un quota d’autorisations pour les meublés de tourisme. Cela ira de pair avec l’application de taxes sur les logements vacants, dans l’objectif d’aménager leur parc immobilier.

Conclusion : un équilibre à trouver

En résumé, cette loi sur la régulation des meublés de tourisme apporte des changements significatifs, tant pour les loueurs que pour les hôtes utilisant des plateformes comme Airbnb ou Abritel. Si ces mesures peuvent sembler contraignantes, elles visent à rétablir un équilibre dans un marché souvent perçu comme inéquitable.